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Les droits du conjoint survivant

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Entre époux, la transmission du patrimoine se réalise par l’effet de la succession ouverte au décès de l’un, le conjoint alors survivant bénéficiera : d’une vocation successorale particulière et d’un droit au logement.

La vocation successorale du conjoint survivant

La vocation successorale du conjoint survivant est réglementée par la Loi.

Le conjoint survivant n’a de vocation successorale à l’égard du défunt que s’ils étaient effectivement mariés au moment du décès de l’époux.

En cas de séparation, il peut perdre sa vocation successorale selon la situation et le type de procédure qui a été introduite.

Cette vocation légale sera différente selon la présence ou non d’enfants du couple, ou d’enfants du défunt issus d’une première union.

En présence d’enfants communs aux deux époux : le conjoint survivant a alors le choix de recueillir la succession de son défunt époux soit en usufruit pour la totalité des biens, soit en propriété pour le quart des biens.

En présence d’enfants du défunt non communs aux deux époux : le conjoint survivant ne pourra recueillir dans la succession qu’un quart en pleine propriété.

En l’absence d’enfants, si le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant ne pourra recueillir que la moitié en pleine propriété de la succession.

En l’absence d’enfants, et des père et mère du défunt, le conjoint survivant à vocation à recueillir toute la succession.

Ce choix s’effectue par le biais d’une option successorale laissée à la libre volonté du conjoint survivant.

Néanmoins, vous pouvez, par le biais d’une donation entre époux, modifier profondément les droits de votre conjoint à son avantage ou désavantage.

Les droits du conjoint survivant peuvent être source de conflits, notamment lorsque ce dernier a recueilli la succession en usufruit, ou en présence d’enfants nés d’une première union.

Ces conflits peuvent être divers : litige entre le conjoint usufruitier et les héritiers, conversion de l’usufruit du conjoint en rente viagère, etc…

Les litiges successoraux relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

La représentation par Avocat est obligatoire.

Maître Edith CHEVILLARD VELLA, Avocat au Barreau de LYON (69), met à votre disposition son expertise en droit des successions afin de vous conseiller quant à l’option successorale la mieux adaptée à votre situation.

Elle vous assiste pour tout litige et toute demande ou défense devant le Tribunal de Grande Instance de LYON.

Le droit au logement du conjoint survivant

Outre sa vocation successorale, le conjoint survivant bénéficie d’un droit sur le logement familial qui dépend totalement de la succession, mais sous certaines conditions.

S’il occupe effectivement le logement familial, bien des deux époux, à titre d’habitation principale au moment du décès, il bénéficie, de plein droit pendant un an, de la jouissance gratuite du logement ainsi que des meubles y afférent.

Si l’habitation n’appartient pas aux époux mais qu’il s’agit d’une location, les loyers seront réglés par la succession pendant un an.

Si le logement est un bien indivis du défunt, l’indemnité d’occupation due par le conjoint survivant occupant, sera remboursée par la succession pour une année.

Le droit au logement du conjoint survivant est un droit d’ordre public.

Personne ne peut y déroger contractuellement.

En revanche, ce droit n’est qu’un droit temporaire.

Il peut néanmoins se transformer en droit viager.

Il n’est pas rare que des conflits surviennent entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt, au cours de l’exercice de ce droit temporaire ou à son issue.

Le conjoint survivant est un héritier successible à part entière qui mérite une protection au même titre que les héritiers réservataires tels que les enfants.

Spécialisé en matière successorale, le Cabinet de Maître Edith CHEVILLARD VELLA vous conseille après une analyse complète de votre situation et vous assiste pour toute demande ou contestation judiciaire dans le respect de vos droits.

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