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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le :
13/01/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
Publié le :
13/01/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
Publié le :
07/01/2021
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01
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...
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Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
Publié le :
31/12/2020
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décembre
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait...
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le :
31/12/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...
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Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
Publié le :
23/12/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution da...
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le :
23/12/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...
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Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
Publié le :
16/12/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...
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Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Publié le :
15/12/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...
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Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
Publié le :
10/12/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...
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Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
Publié le :
09/12/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...
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De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
Publié le :
03/12/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...
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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le :
02/12/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le :
26/11/2020
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Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
Publié le :
25/11/2020
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L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle form...