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Le divorce annule certaines conventions entre époux
Publié le :
14/01/2020
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Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Publié le :
08/01/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le :
08/01/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanctio...
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CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
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31/12/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs...
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Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
Publié le :
26/12/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donation...
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Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
Publié le :
24/12/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation po...
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Ouvrir un plan épargne retraite
Publié le :
19/12/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous avez peut-être entendu parler du PER à la radio, dans la dernière public...
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Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Publié le :
17/12/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à...
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Les contrats de capitalisation
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11/12/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assura...
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Changement de régime matrimonial postérieurement
Publié le :
10/12/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Face aux changements intervenus dans leur vie professionnelle et patrimoniale...
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Succession : action en partage judiciaire
Publié le :
05/12/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
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03/12/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
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Les règles du prêt familial
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27/11/2019
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Vous voulez aider sans vous démunir et préserver une équité entre vos héritie...
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D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
Publié le :
26/11/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...
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Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
Publié le :
20/11/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire suc...