Les conséquences financières de la séparation de partenaires pacsés

Les partenaires ne sont pas tenus à l’obligation de fidélité.

Au cours du PACS, chacun des membres du couple s’engage à une communauté de vie mais également à un devoir d’assistance envers l’autre.

Ces devoirs sont d’ordre public.

Néanmoins, la dissolution du pacs fait cesser l’exécution de ces devoirs entre partenaires.

Vous avez donc intérêt à régler au plus vite le partage de vos biens indivis pour ne pas être doublement pénalisés, pour poursuivre plus sereinement votre existence.

Spécialisée en matière familiale, Maître Edith CHEVILLARD VELLA vous reçoit à son cabinet situé à LYON, près de la gare de la Part Dieu et du Palais de Justice afin de vous apporter une analyse juridique complète de votre situation et vous accompagner dans la demande de partage de vos biens, amiablement ou par l’introduction d’une procédure judiciaire.
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