Les difficultés de partage de votre patrimoine


Les modalités de partage doivent s’effectuer en fonction du régime légal ou conventionnel que vous avez choisi aux termes de votre convention initiale ou d’une convention modificative.

La liquidation d’un pacs nécessite une parfaite connaissance du droit patrimonial.

Pensez à conserver dès le début de l’union les justificatifs des acquisitions et modalités de paiement (relevés bancaires et copie des chèques) que vous réalisez au cours de votre vie commune.

De plus en plus de couples réalisent des opérations mobilières et immobilières au cours de leur union.

Les règles de l’indivision sont complexes. En cas de désaccord, le conseil et l’intervention de votre avocat peuvent permettre de dénouer vos difficultés en connaissance de vos droits.

Maître Edith CHEVILLARD VELLA vous informe sur la nature de vos biens ainsi que sur les possibilités de modalités de partage adaptées à votre situation personnelle et votre vécu.

Voir la page Patrimoine et indivision
Voir le texte du Code civil du Pacte civil de solidarité



 
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