La Séparation de Corps


Parfois perçue comme une phase de transition avant le divorce, la séparation de corps est une procédure judiciaire particulière en ce qu’elle met fin au devoir de communauté de vie sans pour autant mettre fin au mariage.

Vous restez mariés mais vous êtes autorisés légalement à résider séparément.

La séparation de corps doit être sollicitée auprès du Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent, elle peut être prononcée à la demande d’un seul des époux. Elle nécessite une représentation obligatoire par avocat.

La procédure de la séparation de corps obéit aux mêmes règles que la procédure de divorce.

Tout comme pour le divorce, la séparation de corps peut revêtir un caractère consensuel ou contentieux.

En revanche, les autres obligations du mariage demeurent applicables :
  • Vous ne pouvez donc pas vous remarier,
  • vous conservez votre vocation successorale de conjoint survivant,
  • votre devoir de secours envers votre époux est maintenu et se traduit par le versement d’une pension alimentaire si nécessaire.
  • s’agissant de vos biens, la séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de biens.
    • Vous changez donc de régime matrimonial si vous étiez mariés sous un autre régime que la séparation de biens,
    • Il faudra procéder à la liquidation et au partage de vos biens dépendant jusqu’à lors de votre ancien régime matrimonial (sauf si vous aviez conclu un contrat de mariage instituant le régime de la séparation de biens et ne détenez pas de biens en indivision).
La séparation de corps cesse par la reprise de la vie commune, laquelle doit être constatée par acte notarié ou par déclaration faite auprès de l’officier d’état civil.

Elle peut également être convertie en divorce, à votre demande, deux après son prononcé.

Exerçant en matière familiale depuis de nombreuses années, l’expérience de Maître Edith CHEVILLARD VELLA, avocat au Barreau de LYON, lui permet de vous conseiller sur l’opportunité éventuelle d’une telle procédure au regard de votre vie personnelle et de la crise que vous traversez.
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