La séparation de fait

Prendre la décision de se séparer est difficile et de nombreux couples se ménagent une période de transition avant de prendre une décision définitive.
Cette période est qualifiée en droit de « séparation de fait » : les époux habitent séparément.
  • La séparation de fait ne doit pas être confondue avec une séparation de corps, laquelle nécessite l’introduction d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.
  • Elle doit également être distinguée de la séparation dite « légale », laquelle est issue d’une décision du Juge aux affaires qui, saisi d’une demande en divorce ou de séparation de corps, prend des mesures provisoires lors de la première phase de la procédure et autorise les époux à résider séparément.