LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Aux termes de l’article 214 du Code Civil les époux sont tenus de contribuer aux charges qu’impose le train de vie de la famille, ils doivent, à proportion de leurs facultés respectives, régler l’ensemble des dépenses nécessaires aux besoins de la famille.
Il s’agit ici des dépenses de première nécessité (nourriture, logement, …) mais également les dépenses plus larges comme celles liées au transport, à l’éducation des enfants, les dépenses de santé, et aussi des dépenses liées à votre train de vie.
Si l’un des époux ne remplit plus spontanément, la Loi permet de l’y contraindre en saisissant le Juge aux Affaires Familiales. C’est l’action en contribution aux charges du mariage.
La contribution aux charges de mariage sera fixée par le Juge sous forme de pension alimentaire.

Si votre conjoint vous a quitté et vous n’avez pas de ressources, il ne vous aide plus, il refuse de payer le loyer, la nourriture, la Loi vous permet de l’y contraindre, consultez votre avocat afin de saisir le juge en urgence et obtenir une l’aide matérielle dont vous et votre famille avez besoin.

Cette action n’est pas le préliminaire d’une procédure en divorce, elle vise à réglementer l’organisation matérielle de la famille sans limitation de durée.

L’intervention de Maître Edith CHEVILLARD VELLA à vos côtés permettra d’évaluer au mieux les chances de succès d’une telle action et son intérêt au regard de l’avenir à considérer.