Quelles sont les incidences d’une séparation de fait ?

• Il peut être reproché à l’un des époux d’avoir quitté le domicile conjugal.
  Il est nécessaire avant tout départ de s’assurer de ses droits et des démarches à accomplir afin de minimiser les retombées d’une telle décision.
• La séparation de fait peut avoir des conséquences fiscales ultérieures qu’il est nécessaire de prendre en compte et d’anticiper.
• Les obligations du mariage demeurent.

Vous pouvez être contraint ou contraindre votre conjoint à les respecter.

Chaque conjoint est tenu, même au cours de cette période de transition, d’assurer les besoins quotidiens de la famille : une action judiciaire est alors possible : l’action en contribution aux charges du mariage.



Maître Edith CHEVILLARD VELLA vous invite à la rencontrer afin que vous étudiiez ensemble la meilleure stratégie adaptée à votre situation personnelle.

Il est impératif que vous soyez guidé sur les choix possibles au regard de vos besoins et ceux de vos enfants.
 

• Tout accord que vous pourrez mettre en place entre conjoints peut concrétiser une organisation provisoire de votre séparation dans l’attente de la saisine du Juge.
• Il vous est toujours possible de vous entendre sur l’organisation de la vie de vos enfants, ainsi que sur votre logement et la prise en charge des dettes du ménage.
• Cet accord doit être retranscrit par écrit, avec l’aide précieuse de votre avocat.
  
  Résolution des conflits autrement procédure participative.
   
• Cette convention peut vous permettre de vous accorder une période de transition avant d’engager une procédure de divorce dans des termes identifiés