Quelles sont les incidences d’une séparation de fait ?

  • Il peut être reproché à l’un des époux d’avoir quitté le domicile conjugal.
    Il est nécessaire avant tout départ de s’assurer de ses droits et des démarches à accomplir afin de minimiser les retombées d’une telle décision.
  • La séparation de fait peut avoir des conséquences fiscales ultérieures qu’il est nécessaire de prendre en compte et d’anticiper.
  • Les obligations du mariage demeurent.

Vous pouvez être contraint ou contraindre votre conjoint à les respecter.

Chaque conjoint est tenu, même au cours de cette période de transition, d’assurer les besoins quotidiens de la famille : une action judiciaire est alors possible : l’action en contribution aux charges du mariage.



Maître Edith CHEVILLARD VELLA vous invite à la rencontrer afin que vous étudiiez ensemble la meilleure stratégie adaptée à votre situation personnelle.

Il est impératif que vous soyez guidé sur les choix possibles au regard de vos besoins et ceux de vos enfants.
 
  • Tout accord que vous pourrez mettre en place entre conjoints peut concrétiser une organisation provisoire de votre séparation dans l’attente de la saisine du Juge.
  • Il vous est toujours possible de vous entendre sur l’organisation de la vie de vos enfants, ainsi que sur votre logement et la prise en charge des dettes du ménage.
  • Cet accord doit être retranscrit par écrit, avec l’aide précieuse de votre avocat.

    Résolution des conflits autrement procédure participative.
     
  • Cette convention peut vous permettre de vous accorder une période de transition avant d’engager une procédure de divorce dans des termes identifiés