Comment obtenir une indemnisation en cas de rupture fautive ?

Si vous considérez que les circonstances de votre rupture étaient particulièrement humiliantes, par application des règles de la responsabilité civile, il est possible de vous faire obtenir une indemnisation pour compenser le préjudice que vous avez subi.

Par principe, les concubins ne sont pas soumis à un statut légal protecteur.

Néanmoins, toute personne qui subit un préjudice certain, qu’elle est en mesure de prouver, peut en obtenir réparation.

Si le principe d’une indemnisation est reconnu en matière de rupture de concubinage, pour autant, il est très délicat de l’obtenir en justice.

Maître Edith CHEVILLARD VELLA vous renseigne et vous assiste dans cette procédure.