Comment se déroule une procédure de divorce ?

Pour le Divorce par consentement mutuel :

  • Le Juge est saisi par une requête conjointe des époux présentée par leur(s) avocat(s).
    A cette requête est annexée une convention portant règlement complet des effets du divorce, et incluant, un état liquidatif (le partage des biens).
    L’état liquidatif est établi par votre avocat, avec le concours d’un notaire si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier commun ou indivis.

  • Vous serez convoqués, avec votre avocat, à une audience unique où votre présence est obligatoire.
    Le Juge, après avoir vérifié que votre consentement est libre et éclairé, homologuera votre convention et prononcera votre divorce.
     

Pour les autres cas de divorce :

  • Introduction de la procédure l’époux qui souhaite former une demande en divorce présente une requête unilatérale par avocat devant le juge aux affaires familiales.
    Cette requête n’indique ni le fondement juridique de la demande, ni les faits à l’origine de celle-ci.
    Cette requête contient les demandes formées au titre des mesures provisoires. Ces mesures règlent pendant le temps de la procédure, l’organisation de la vie séparée des époux et de leurs enfants (logement, pensions, autorité parentale, gestion des biens …).
  • Audience préliminaire : l’époux qui n’a pas demandé le divorce reçoit une convocation devant le Juge pour une tentative de conciliation.
    La loi fait obligation au Juge d’inciter les époux à régler les conséquences du divorce à l’amiable.
    Cette audience de tentative de conciliation n’est donc pas une tentative de dissuasion à la procédure mais l’occasion de rechercher des accords sur les conséquences de la séparation.
    Si les époux acceptent tous deux le principe du divorce, le juge les invite à signer respectivement un procès-verbal d’acceptation consacrant judiciairement cet accord et le rendant irrévocable.
    A l’issue de cette audience, le Juge rend une décision qui homologue les accords intervenus et/ou tranche les points de difficultés : c’est l’ordonnance de non-conciliation.

    Les mesures provisoires peuvent durer plusieurs années.

    L’ordonnance demeure valable trente mois si l’instance au fond n’est pas engagée.

    Il est capital que Maître Edith CHEVILLARD VELLA intervienne dès cette première phase de la procédure, tant pour vous conseiller sur l’opportunité d’une acceptation, que sur les mesures provisoires fixées pour assurer les conditions de votre existence et celles de vos enfants au cours de la procédure.
 
  • L’instance en divorce :
    La procédure devant le Juge aux Affaires Familiales est une procédure écrite, où la représentation par avocat est obligatoire.
    Vous ne pourrez pas faire valoir seul vos droits.
    Au-delà de cette obligation légale, la représentation par un avocat spécialisé en Droit de la Famille et du Patrimoine est protectrice de vos intérêts.
    L’instance en divorce est introduite par une assignation établie par votre avocat, délivrée par huissier de justice.
    L’assignation contient :
     
    • votre demande en divorce proprement dite (cas de divorce ).
       
    • vos demandes relatives aux conséquences tant entre époux qu’à l’égard de vos enfants (prestation compensatoire, nom, logement, résidence des enfants et pension alimentaire, …).

    • Le projet de règlement de vos intérêts pécuniaires et patrimoniaux (descriptif sommaire du patrimoine et vos intentions quant à la liquidation et la répartition des biens).

Quelle que soit la procédure de divorce, les demandes de prestation compensatoire sont déconnectées des reconnaissances de responsabilité ou du choix de la procédure.