La prestation compensatoire au profit de l'un des conjoints

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

En suite du prononcé du divorce, le Juge peut fixer une prestation compensatoire : le divorce met fin au devoir de secours entre époux, pour autant, à la fin de la procédure de divorce l’un des époux n’a pas forcément une situation financière assurée.
Aux termes de l’article 270 du Code Civil, la prestation compensatoire se définit comme « une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

Qui peut demander une prestation compensatoire et quand ?

La prestation compensatoire peut être demandée par l’un ou l’autre des époux, et peut être accordée sans considération des fautes, sauf exception d’équité.
La prestation compensatoire ne peut être demandée qu’à l’occasion d’une instance en divorce.
 

Comment évaluer la prestation compensatoire ?

L’article 271 du Code Civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci, dans un avenir prévisible.
Le texte fixe un certain nombre de critères.
Depuis la Loi du 26 mai 2004, le Juge peut, sur demande d’un époux, dès le stade de la conciliation, désigner un professionnel qualifié afin de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Il n’existe pas de méthode unique exclusive et homologuée de calcul de la prestation compensatoire. Certains tribunaux emploient une méthode empirique pour fixer le quantum de la prestation compensatoire.

Avec plusieurs de ses confrères, Maître Edith CHEVILLARD VELLA a participé à la création, en 2006, d’une association nationale dite « ANAMJ » (Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire) regroupant les professionnels qualifiés, laquelle a mis en ligne un site internet afin de diffuser une information complète sur les intérêts d’une telle expertise, mais également pour faciliter le travail des magistrats et des avocats qui envisagent le recours à ce mandataire.

Sous quelle forme est versée une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire prend généralement la forme d’un capital, mais peut aussi être une attribution d’un bien en propriété, ou d’un droit temporaire ou viager d’usage d’habitation ou d’usufruit.
Le versement du capital peut être échelonné, dans la limite de huit ans.

Quelles sont les incidences fiscales d’une prestation compensatoire ?

  • Si la prestation compensatoire est versée sous la forme d’une rente ou d’un capital dont le paiement sera échelonné sur plus de 12 mois, elle sera déductible pour le débiteur et imposable pour le créancier.
  • Si la prestation compensatoire est versée en une seule fois ou sur une période de moins de 12 mois ou par attribution de droits sur un bien, elle n’est pas imposable pour le créancier.
    Elle donnera lieu pour le débiteur à une réduction d’impôts de 25% dans la limite de 30.500 €, soit une réduction d’impôts maximale de 7 625 €.
     

Est-il possible de modifier une prestation compensatoire ?

  • Si la prestation a été fixée sous forme de rente, il est possible de demander sa révision, sa suspension ou sa suppression, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.
  • Si la prestation a été fixée sous forme de capital, il n’est pas possible d’en demander la révision, ni même des délais de paiement.
  • Si la prestation a été fixée en capital, mais qu’il a été accordé un paiement échelonné, il n’est pas possible de réviser le montant fixé par le Juge du divorce, mais il est possible de demander une modification du montant des échéances au vu des difficultés justifiées par le débiteur.
Que vous demandiez une prestation compensatoire ou qu’il vous en soit demandé une, il est fondamental d’analyser les demandes faites et surtout d’être au plus juste de la réalité de la situation économique et de la vie de votre couple.
Il est primordial de poser une réflexion globale sur la question de la prestation compensatoire afin que les deux époux n’aient pas le sentiment d’être perdant/perdant.
Seule une connaissance approfondie des données patrimoniales et économiques et de leurs résonnances fiscales permettra que Maître Edith CHEVILLARD VELLA, Avocat au Barreau de LYON, apprécie, avec vous le caractère justifié et adéquat d’une prestation.