Quels sont les différents cas de divorce ?


La dernière réforme du divorce privilégie la recherche d’accords à tout stade.
Il est possible de parvenir à un divorce par consentement mutuel avec l’aide de votre avocat en suite de négociations et concessions réciproques.

Le Divorce par consentement mutuel :

Le Divorce par consentement mutuel (appelé également « divorce sur requête conjointe ») consacre des accords complets, globaux, librement consentis, tant le principe de la rupture que sur l’ensemble des conséquences.

Depuis le 1er janvier 2017 chaque membre du couple sera conseillé et assisté par son avocat.

Sauf si votre enfant souhaite être entendu par un juge le divorce par consentement mutuel est désormais extrajudiciaire.

La convention prend la forme d’un acte contresigné par avocats, un délai de réflexion de quinze jours vous est laissé

A l’issue de la réflexion, la convention est signée en présence de tous puis enregistrée auprès d’un notaire déjà nommé dans la convention.

Le consentement mutuel est ainsi l’aboutissement d’une réflexion commune, respectueuse de chacun, qui aura été éclairée par les conseils de vos avocats.

Une fois votre divorce prononcé, les mesures entre époux sont définitives et ne pourront être modifiées (partage de vos biens, prestation compensatoire, nom).

Seules les mesures relatives à l’organisation de la vie de vos enfants pourront être revues en cas d’éléments nouveaux.

Le dialogue qui a été rompu avec votre conjoint peut être restauré grâce à l’intervention de vos avocats spécialistes respectifs et formés au processus collaboratif.
 

Le Divorce accepté :

Il s’agit d’une autre forme de divorce amiable, où les époux renoncent à rechercher leurs responsabilités passées mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire, pension alimentaire, résidence des enfants, partage des biens..).
Dans ce cas l’un des deux époux engage la procédure de divorce, l’autre accepte le principe de la rupture, dès le début ou au cours de l’instance.
Ce divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Pour cette procédure, deux avocats sont nécessaires.

L’acceptation du principe du divorce est irrévocable.
L’acceptation peut être constatée :
  • Dès la première comparution devant le Juge lors de la tentative de conciliation, par la signature d’un procès-verbal,
  • Ultérieurement par la régularisation d’un mémoire d’acceptation.

Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal :

L’un des époux est déterminé à mettre fin au mariage, l’autre n’y est pas prêt ou le refuse.
La Loi du 26 mai 2004 a consacré la possibilité de mettre fin au mariage par le constat objectif d’une séparation effective de deux ans.
Pour engager une telle procédure il n’est pas nécessaire d’être déjà séparés.
La procédure de divorce débute par le dépôt d’une requête unilatérale, en suite de l’audience de tentative de conciliation, une ordonnance de non-conciliation sera rendue.
Cette décision pourra être le point de départ du délai de deux ans puisqu’à partir de cette date vous aurez des résidences séparées et des mesures entre époux seront fixées.
Les époux demeurent libres de conclure tous accords et de convertir leur procédure en consentement mutuel.

Le Divorce pour faute :

La loi de 2004 a maintenu le divorce pour faute.
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Si l’un des deux époux a subi des humiliations, des violences physiques et/ou morales, qu’il est en capacité de prouver en justice, cette forme de divorce est à envisager.
Cet époux a besoin de voir reconnaître la responsabilité et la faute de son conjoint, pour autant, cette procédure ne conduira pas forcément au prononcé du divorce si le Juge estime que la démonstration des fautes n’est pas faite.
Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs, vous pourrez, en outre, demander des dommages et intérêts.

Maître Edith CHEVILLARD VELLA attire néanmoins votre attention sur le caractère assez destructeur de ce type de procédure conflictuelle qui peut vous faire ressentir doublement victime.
La recherche de solutions pérennes dans le cadre d’une négociation, si tant est que l’autre conjoint peut y être accessible, est souvent préférable.
Lien page résolution amiable différente et innovante des conflits familiaux.