Le concubinage

Le concubinage, appelé parfois l’union libre, est une simple situation de fait sans aucun effet juridique et avec très peu de protection pour les membres du couple.
 
  • Article 515-8 du Code civil : « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Cette forme de vie de couple s’inscrit dans le pluralisme.

Maître Edith CHEVILLARD VELLA vous reçoit à son Cabinet situé à LYON 3ème, afin de répondre à vos questions et vous délivrer un conseil adapté à votre situation.