Quels sont les effets juridiques particuliers dont vous pouvez bénéficier lorsque vous vivez en concubinage ?

Des législations spéciales, issues du droit social, permettent toutefois au concubinage de produire des effets juridiques particuliers :
  • Le concubin qui est à la charge effective et permanente de l’assuré social a droit aux prestations de l’assurance maladie et maternité.
  • Le concubin bénéficie des mêmes droits que le conjoint en matière d’accident du travail, mais pas en matière de pension de réversion.
  • Si le logement est un bien loué : si le bail est au nom d’un seul, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la cotitularité du bail (article 1751 du Code civil),
Au cours de la vie commune, même si vous vivez en concubinage, vous constituez une famille. Il est important de connaître vos droits au regard de votre statut. Les questions des prises en charges sociales et du logement de la famille sont des questions essentielles qui peuvent amener les concubins à rencontrer un certain nombre de difficultés, Maître Edith CHEVILLARD VELLA, avocat spécialiste du Droit de la Famille et du Patrimoine à LYON vous reçoit à son Cabinet situé à LYON 3ème afin de répondre à vos questions et envisager avec vous les solutions adaptées à vos besoins.
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