Quels sont vos droits et Obligations au cours de la vie commune en concubinage ?

Considérés juridiquement comme des étrangers, vous n’êtes soumis à aucune obligation juridique :
  • Ni sur le plan personnel : les concubins ne sont pas tenus d’une obligation de fidélité,
  • Ni sur le plan patrimonial : ils ne sont pas tenus de l’obligation de contribuer aux charges du ménage,
  • Si aucune volonté particulière n’a été exprimée : chacun des concubins doit supporter seul les dépenses de la vie courante
.Il n’existe pas de solidarité : Le créancier de l’un des concubins ne dispose d’aucun droit de poursuite à l’encontre du concubin de son débiteur, même si la dette est d’ordre familial : La solidarité ménagère entre époux n’est pas applicable aux concubins.

Il n’existe aucun régime matrimonial entre concubins, ils n’ont aucune vocation successorale réciproque.

Maître Edith CHEVILLARD VELLA, avocat spécialiste en Droit de la Famille et du Patrimoine à LYON vous accueille pour répondre à vos interrogations et envisager avec vous les solutions possibles à vos difficultés éventuelles.
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