Quels sont les régimes matrimoniaux possibles ?

Les régimes matrimoniaux sont au nombre de quatre :

Les régimes matrimoniaux de type communautaire :

  • La communauté réduite aux acquêts :
C’est le régime légal actuel, applicable depuis le 1er février 1966.
Gardez les justificatifs des biens et valeurs qui sont les vôtres au jour de votre mariage.
 
  • La communauté de meubles et acquêts :
C’était l’ancien régime légal français.
Les personnes mariées avant le 1er février 1966, sans contrat, sont soumis à ce régime.

En optant pour ce régime aujourd’hui, vous incluez dans votre communauté, tous les biens acquis durant votre union, plus, les biens que vous possédiez avant le mariage, à l’exclusion des biens immobiliers.
 
  • La communauté universelle :
Ce régime consacre l’universalité de la communauté : tous les biens que les époux acquièrent au cours du mariage, les biens qu’ils reçoivent au cours de l’union par succession, legs ou donation, mais également les biens dont ils étaient propriétaires au jour de l’union, sont des biens communs.

Corrélativement toutes les dettes deviennent communes (dettes présentes au jour de l’union ainsi que celles à venir).

Le régime de type séparatiste : la séparation de biens :

Il n’y a aucune communauté des biens.

Chacun reste propriétaire de ses biens, valeurs, et avoirs, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

Chaque époux a la gestion exclusive de ses biens.

Seule la résidence de la famille est soumise à la règle de la cogestion : aucun des époux ne peut la vendre sans le consentement de l’autre même s’il s’agit de l’un de ses biens personnels ou qu’il a acquis seul au cours de l’union.

Les époux peuvent s’ils le souhaitent, créer, par leur contrat de mariage une communauté partielle et ponctuelle pour l’un de leur bien, en instituant, dans le régime de la séparation de bien, une société d’acquêts.

En pratique le bien soumis à ce statut dérogatoire est souvent le logement familial.

Attention, souvent, le logement familial est acquis en indivision, ce qui perturbe le régime séparatiste et complexifie les comptes entre époux.

Des solutions adaptées existent pour éviter cet écueil.

Le régime combinant les deux aspects : le régime de la participation aux acquêts :

Ce régime conventionnel a la particularité de fonctionner sur les deux types de régime précédents : il constitue une séparation de biens au cours du mariage, puis il devient une « sorte » de communauté à la dissolution de l’union.

Pour liquider le régime et parvenir au partage des biens, il sera nécessaire de faire l’inventaire des biens dont les époux se sont enrichis au cours de leur union pour ensuite les partager équitablement entre eux au moment de la cessation de leur union.

La complexité de ce régime est souvent liée à la difficulté d’évaluation des biens a posteriori
.
Il vous est toujours possible, au cours de l’union, et après deux années d’application du même régime matrimonial, de changer votre régime matrimonial.

En présence d’enfants mineurs l’acte de changement établi par votre notaire doit nécessairement être homologué en justice, avec le concours de votre avocat.

Spécialiste du Droit de la famille et du Patrimoine, Maître Edith CHEVILLARD VELLA vous reçoit, à son Cabinet de LYON, afin de vous conseiller sur le régime matrimonial le plus adapté à votre situation et à vos aspirations.
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