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Le pacs

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat qui vous permet d’organiser contractuellement votre vie de couple.

Le PACS peut être rompu librement par l’un des partenaires.

Le PACS permet d’organiser la propriété et la gestion des biens, étant précisé, qu’à défaut de choix particulier, il vous sera appliqué un régime séparatiste.

Vous devez prévoir, avant de vous engager, le statut que vous entendez destiner à l’ensemble de vos biens.

Maître Edith CHEVILLARD VELLA, avocat spécialiste en Droit des Personnes et du Patrimoine peut vous recevoir à son Cabinet de LYON pour rédiger votre pacte initial ou modificatif par acte d’avocat, après une étude complète de votre situation.

Maître Edith CHEVILLARD VELLA peut vous accompagner, vous représenter pour les conséquences et les difficultés liées à la rupture de votre pacs, mais seulement si elle n’a pas été votre conseil commun pour son établissement.
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