Le détournement d'un bien / Le recel successoral

Il arrive parfois qu’un ou plusieurs biens soient dissimulés par un héritier de la succession du défunt.

Il peut s’agir de biens meubles ou de dettes dues par cet héritier au défunt.

Cette dissimulation, si elle est intentionnelle, constitue un recel de succession puni par la Loi.

Le recel est constitué par la fraude volontaire de l’un des héritiers qui dissimule un bien, dans l’intention de rompre l’égalité dans le partage. La simple erreur ne constitue pas le recel successoral.

En pratique le recel se caractérise souvent par l’omission volontaire d’un bien dans l’inventaire, le faux testament, et, de manière générale toute manoeuvre frauduleuse tendant à appauvrir la succession et rendre inégalitaire le partage entre héritiers.

L’héritier receleur a une faculté de repentir en restituant spontanément le bien qu’il a sciemment dissimulé.

L’héritier qui commet un recel s’expose à de lourdes sanctions : il est purement et simplement privé de tous les biens qu’il a recelés, sa part, venant alors accroître celle des autres héritiers de la succession.

Au surplus, il sera considéré comme acceptant pure et simple de la succession, il n’est plus autorisé à renoncer ou se protéger par l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Plusieurs procédures peuvent être introduites en cas de recel soupçonné.

Il est tout d’abord possible de solliciter au greffe du Tribunal d’Instance l’apposition de scellés.

Le partage de la succession ou la contestation du testament peuvent ensuite être soumis au Tribunal de Grande Instance, sous certaines conditions. C’est à l’occasion de cette procédure au fond que les héritiers peuvent dénoncer et démontrer l’existence du recel successoral.

L’héritier receleur sera alors déclaré coupable de recel et le Tribunal prononcera les sanctions qui s’imposent.

Il n’est pas toujours évident de caractériser le recel, le contexte familial étant toujours délicat pour ce type de situation.

Maître Edith CHEVILLARD VELLA, spécialisée en matière successorale, vous apporte son expertise afin de vous conseiller sur la procédure adéquate.