Le  partage judiciaire

Le partage judiciaire intervient lorsqu’il n’a pas été possible d’aboutir au partage amiable, soit par le refus d’un des héritiers, soit par les contestations et oppositions de chacun sur des points particuliers comme l’attribution d’un bien.

Le Tribunal compétent pour prononcer le partage judiciaire est le Tribunal de Grande Instance du lieu de la succession.

Pour cette procédure, la représentation par Ministère d’Avocat est obligatoire.

La procédure de partage judiciaire nécessite que les points de difficultés soient préalablement correctement définis. Ainsi, ils seront soumis au Juge afin qu’il les tranche et prononce le partage.

Le partage judiciaire peut conduire à ce que le Juge ordonne une expertise judiciaire, des mesures conservatoires sur un bien de la succession, ou encore, la vente judiciaire pure et simple des biens.

Il est également possible de saisir le Tribunal de Grande Instance afin qu’il prononce un partage complémentaire ou un partage rectificatif.

Maître Edith CHEVILLARD VELLA, Avocat spécialiste en Droit de la Famille et de Patrimoine, met à votre disposition son expertise afin de vous conseiller et de vous représenter devant le Tribunal.

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