Les conflits entre heritiers

l’issue d’une succession, les héritiers, membres d’une même famille, sont souvent confrontés à des litiges.
En effet, si l’héritage se traduit par la transmission d’un ou plusieurs biens immobiliers entre les mains de tous, chacun se retrouve propriétaire indivis d’un ou plusieurs biens, avant de parvenir au partage.
Ils sont alors soumis à une gestion commune et aux règles de l’indivision.
La Loi règlemente la gestion indivise, mais offre aussi la possibilité à chacun de solliciter le partage, soit par l’attribution des biens, soit par leur vente.

Les conflits entre héritiers peuvent intervenir à plusieurs étapes :

  • Au cours de l’indivision successorale : la gestion des biens indivis peut se retrouver bloquée parce que l’un des héritiers refuse de donner son accord pour accomplir un acte (acte d’administration, réparation, vente du bien …).

    Si ce refus n’est pas justifié et s’il met en péril l’intérêt commun, les autres héritiers peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance afin de solliciter une autorisation pour passer outre le refus et accomplir seuls les actes nécessaires.

    Si des mesures que requiert l’intérêt commun doivent être prises, voire des mesures conservatoires urgentes, les héritiers peuvent saisir le Président du Tribunal de Grande Instance.
 
  • Lorsque les héritiers souhaitent faire cesser l’indivision et procéder au partage : les conflits entre héritiers apparaissent au moment de la vente du bien indivis, parce que l’un d’eux conteste l’évaluation du bien, ou encore, s’oppose aux attributions proposées dans le partage.

    L’évaluation d’un bien immobilier peut être réalisée par une agence immobilière. Il est recommandé que chaque indivisaire fasse évaluer le bien par l’agence de son choix.
    Si le désaccord persiste, il est possible de solliciter une évaluation faite par un expert immobilier inscrit sur une liste dressée au Tribunal de Grande Instance ou la Cour d’Appel de LYON.
    Les héritiers saisissent alors le Tribunal de Grande Instance afin de demander une expertise judiciaire.
    En cas de désaccord entre les héritiers quant à l’attribution des lots, le Tribunal peut trancher toutes difficultés et ordonner le partage par tirage au sort.
    Toute procédure devant le Tribunal de Grande Instance nécessite obligatoirement la représentation par avocat.

    Spécialiste en Droit de la Famille et des Successions, Maître Edith CHEVILLARD VELLA, avocat au Barreau de LYON, intervient à vos côtés pour vous conseiller et vous représenter pour toute demande ou contestation en justice.

    Il est possible d’avoir recours avant une procédure judiciaire à un Processus Collaboratif.
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