Les donations
Les donations peuvent être contestées en justice dans différentes situations.Elles donnent lieu à un important contentieux sur le rapport et la réduction.
En effet, les héritiers réservataires peuvent estimer qu’il a été porté atteinte à la réserve.
Certaines donations peuvent être requalifiées en donations déguisées.
En raison de la complexité de ce contentieux, vous êtes invités à contacter le Cabinet de Maître Edith CHEVILLARD VELLA pour qu’il soit apporté une réponse adaptée à votre situation.
