Les donations

Les donations peuvent être contestées en justice dans différentes situations.

Elles donnent lieu à un important contentieux sur le rapport et la réduction.

En effet, les héritiers réservataires peuvent estimer qu’il a été porté atteinte à la réserve.

Certaines donations peuvent être requalifiées en donations déguisées.
En raison de la complexité de ce contentieux, vous êtes invités à contacter le Cabinet de Maître Edith CHEVILLARD VELLA pour qu’il soit apporté une réponse adaptée à votre situation.

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