La vocation successorale du conjoint survivant


La vocation successorale du conjoint survivant est réglementée par la Loi.

Le conjoint survivant n’a de vocation successorale à l’égard du défunt que s’ils étaient effectivement mariés au moment du décès de l’époux.

En cas de séparation, il peut perdre sa vocation successorale selon la situation et le type de procédure qui a été introduite.

Cette vocation légale sera différente selon la présence ou non d’enfants du couple, ou d’enfants du défunt issus d’une première union.

En présence d’enfants communs aux deux époux : le conjoint survivant a alors le choix de recueillir la succession de son défunt époux soit en usufruit pour la totalité des biens, soit en propriété pour le quart des biens.

En présence d’enfants du défunt non communs aux deux époux : le conjoint survivant ne pourra recueillir dans la succession qu’un quart en pleine propriété
.
En l’absence d’enfants, si le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant ne pourra recueillir que la moitié en pleine propriété de la succession.

En l’absence d’enfants, et des père et mère du défunt, le conjoint survivant à vocation à recueillir toute la succession.

Ce choix s’effectue par le biais d’une option successorale laissée à la libre volonté du conjoint survivant.

Néanmoins, vous pouvez, par le biais d’une donation entre époux, modifier profondément les droits de votre conjoint à son avantage ou désavantage.

Les droits du conjoint survivant peuvent être source de conflits, notamment lorsque ce dernier a recueilli la succession en usufruit, ou en présence d’enfants nés d’une première union.

Ces conflits peuvent être divers : litige entre le conjoint usufruitier et les héritiers, conversion de l’usufruit du conjoint en rente viagère, etc…

Les litiges successoraux relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

La représentation par Avocat est obligatoire.

Maître Edith CHEVILLARD VELLA, Avocat au Barreau de LYON (69), met à votre disposition son expertise en droit des successions afin de vous conseiller quant à l’option successorale la mieux adaptée à votre situation.

Elle vous assiste pour tout litige et toute demande ou défense devant le Tribunal de Grande Instance de LYON.
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