Le droit au logement du conjoint survivant

Outre sa vocation successorale, le conjoint survivant bénéficie d’un droit sur le logement familial qui dépend totalement de la succession, mais sous certaines conditions.

S’il occupe effectivement le logement familial, bien des deux époux, à titre d’habitation principale au moment du décès, il bénéficie, de plein droit pendant un an, de la jouissance gratuite du logement ainsi que des meubles y afférent.

Si l’habitation n’appartient pas aux époux mais qu’il s’agit d’une location, les loyers seront réglés par la succession pendant un an.

Si le logement est un bien indivis du défunt, l’indemnité d’occupation due par le conjoint survivant occupant, sera remboursée par la succession pour une année.

Le droit au logement du conjoint survivant un droit d’ordre public.

Personne ne peut y déroger contractuellement.
En revanche, ce droit n’est qu’un droit temporaire.
Il peut néanmoins se transformer en droit viager.

Il n’est pas rare que des conflits surviennent entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt, au cours de l’exercice de ce droit temporaire ou à son issue.

Le conjoint survivant est un héritier successible à part entière qui mérite une protection au même titre que les héritiers réservataires tels que les enfants.

Spécialisé en matière successorale, le Cabinet de Maître Edith CHEVILLARD VELLA vous conseille après une analyse complète de votre situation et vous assiste pour toute demande ou contestation judiciaire dans le respect de vos droits.