Pièces à fournir à son avocat en cas de discussion sur une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ou sur une pension alimentaire entre époux
2 Pièces à fournir à son avocat en cas de discussion sur une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ou sur une pension alimentaire entre époux
- Les derniers avis d'imposition et déclarations de revenus, si l'époux en a reçu de nouveaux depuis le dépôt de la requête
- Les six derniers bulletins de salaire, à actualiser au fur et à mesure de l'avancement de la procédure, et si possible le bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédente
- Les trois dernières déclarations de revenus professionnels, si l'époux n'est pas salarié
- Les six derniers relevés POLE EMPLOI en cas de chômage
- Les derniers avis de notification de droits de la caisse d'allocations familiales, le cas échéant
- Justificatifs des charges courantes incompressibles
Charges courantes à actualiser en cours de procédure
- Les appels des tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu ou le tableau des prélèvements mensuels effectués par l'Administration fiscale
- La copie de la taxe d'habitation + redevance TV
- La copie de la taxe foncière
- La copie du contrat de bail
- Les six derniers appels de loyers et les 6 dernières quittances
- Les appels de charges de copropriété de l'année écoulée
- Les factures de primes d'assurances habitation, voiture de l'année écoulée
- Les justificatifs de l'inscription auprès d'une mutuelle médicale et les factures de prime correspondantes
- Les trois dernières factures EDF et les trois dernières factures Gaz de France
- Les trois dernières factures de téléphone
- Les trois dernières factures d'eau
- La copie des contrats de prêt en cours (logement, consommation, ouverture de crédit) et les tableaux d'amortissement correspondants
- Le cas échéant, les pièces justificatives de l'établissement d'un plan conventionnel de redressement par la commission de surendettement
Charges spécifiques aux enfants
- La copie de six derniers bulletins de salaires de la nourrice ou de l'employée de maison
- La copie de factures de scolarité de l'année scolaire en cours, si l'enfant est scolarisé en école privée ou à l'université
- La copie des factures de cantine, de garderie/centre aéré, etc. de l'année scolaire en cours
- La copie des factures afférentes aux activités extra scolaires de l'année en cours
- La copie des factures de colonies, camps, voyages scolaires, etc. De l'année en cours
- La copie des justificatifs des frais de transport (bus de ramassage scolaire, carte de transport, etc.)
- Le cas échéant, la copie des factures ou tickets de caisse relatifs à des achats importants (équipements sportifs, achats de rentrée scolaire ou livres, ordinateurs, équipements divers nécessaires à la poursuite des études).
- Les justificatifs de frais de santé importants (lunettes, orthodontie, etc.), non intégralement remboursés.
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