Pièces à fournir à son avocat en cas de discussion sur une prestation compensatoire


3 Pièces à fournir à son avocat en cas de discussion sur une prestation compensatoire

  • La déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271, alinéa 2 du Code Civil.
  • Les justificatifs des revenus et charges courantes comme indiqué précédemment
  • La copie des titres de propriété immobiliers, concernant les biens communs, ou les biens propres
  • Les justificatifs des placements bancaires et financiers communs
  • La copie de la carte grise du véhicule
  • Les statuts des sociétés mis à jour
  • Les justificatifs des différents emplois exercés pendant la durée du mariage
  • Le cas échéant, la reconstitution de carrière effectuée par la caisse de retraite, et le calcul des points de retraite.
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