Pièces à fournir à son avocat en cas de discussion sur une prestation compensatoire
3 Pièces à fournir à son avocat en cas de discussion sur une prestation compensatoire
- La déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271, alinéa 2 du Code Civil.
- Les justificatifs des revenus et charges courantes comme indiqué précédemment
- La copie des titres de propriété immobiliers, concernant les biens communs, ou les biens propres
- Les justificatifs des placements bancaires et financiers communs
- La copie de la carte grise du véhicule
- Les statuts des sociétés mis à jour
- Les justificatifs des différents emplois exercés pendant la durée du mariage
- Le cas échéant, la reconstitution de carrière effectuée par la caisse de retraite, et le calcul des points de retraite.
