Pièces à fournir pour tout dépôt d'une requête en divorce

Pour me permettre d’appréhender de façon la plus complète possible votre situation et de vous fournir une réponse adaptée et personnalisée, il est nécessaire d’apporter dès le premier rendez-vous, les pièces vous concernant.

Que ce soit pour une discussion à engager avec l’autre partie, ou un dossier à constituer, pour sa présentation au Tribunal, les pièces justificatives sont nécessaires pour la reconnaissance de vos demandes.

Je vous précise qu’outre ces pièces, il est aujourd’hui obligatoire de fournir un timbre fiscal de 35 € pour l’engagement d’une procédure devant le Tribunal de Grande Instance et de 150 € pour l’engagement d’une procédure devant la Cour d’Appel.

Je vous communique une liste générique des pièces nécessaires ou les plus fréquemment utiles, vous précisant que les actes d’Etat civil doivent dater de moins de trois mois.

1 Pièces à fournir pour tout dépôt d'une requête en divorce

Ces pièces doivent être déposées en même temps que la requête, sous peine d'irrecevabilité de la requête.

  • Une copie intégrale de l'acte de mariage des époux
  • Une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux, et de chaque enfant
  • La copie du contrat de mariage, s'il y a lieu
  • La photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale, avec indication du payeur s'il y a lieu.
  • Les nom et adresse de l'employeur de chaque époux
  • Les nom et adresse de la caisse de retraite dont dépend chaque époux
  • Les trois dernières déclarations de revenus du couple
  • Les trois derniers avis d'imposition du couple.