Les contentieux de l’indivision

La définition de l’indivision la plus usuelle est la suivante :

« L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits réels de même nature (propriété, usufruit, nue-propriété…) sur un même bien (meuble ou immeuble) sans que la part de chacun soit déterminée (mais déterminable) ».

Chaque indivisaire détient une quote-part du bien et possède des droits et devoirs limités au regard des droits et devoirs des autres indivisaires.

Il y a plusieurs situations dans lesquelles il peut y avoir indivision :
  • L’indivision « choisie », suite à l’achat en commun d’un bien par deux ou plusieurs personnes,
  • L’indivision post-communautaire : la dissolution du mariage entraîne la dissolution du régime de communauté, laquelle laisse place à une indivision post-communautaire qui s’étendra jusqu’au partage définitif des biens.
  • L’indivision successorale : lorsque le défunt laisse pour lui succéder plusieurs héritiers qui reçoivent en commun les biens de la succession. Tant que le partage n’est pas prononcé, les biens sont en indivision entre les héritiers.

L’indivision soulève des difficultés qui surviennent fréquemment, notamment à l’occasion :
  • de la gestion des biens indivis,
  • de la vente des biens indivis,
  • lorsque l’on souhaite faire cesser l’indivision.
La juridiction compétente pour régler et trancher ces difficultés est le Tribunal de Grande Instance ou le Juge aux Affaires Familiales.

Mais en outre, en cas d’urgence, le Président du Tribunal de Grande Instance peut vous autoriser à prendre des mesures conservatoires pour protéger vos biens.

Vous pouvez saisir la juridiction afin qu’elle vous autorise à procéder à la vente du bien malgré l’opposition de l’un des indivisaires.

Toutes les procédures relatives aux difficultés liées à une indivision nécessitent la représentation obligatoire par avocat.

Le Cabinet de Maître Edith CHEVILLARD VELLA, avocat au Barreau de LYON, spécialiste en Droit de la Famille et du Patrimoine, vous conseille et vous assiste pour toute demande en justice nécessaire à la protection de vos droits.