L’indivision et le Concubinage

La rupture du concubinage est libre.

Bien que sans forme, cette rupture peut être douloureuse et d’autant plus conflictuelle qu’il y aura lieu de prendre des décisions concernant la liquidation de vos biens si vous aviez acheté en indivision (renvoi page « patrimoine et indivision »).

Le Juge compétent pour juger des difficultés qui vous opposent est le Juge aux Affaires Familiales.

Mais il existe une compétence croisée avec le Tribunal de Grande Instance.

Il est donc impérieux de consulter un praticien ayant l’habitude du contentieux de l’indivision.

L’intervention de l’avocat est en outre obligatoire.


Maître Edith CHEVILLARD VELLA, avocat au Barreau de LYON, spécialisée en Droit de la Famille et du Patrimoine, vous accompagne et représente vos intérêts pour le règlement des conséquences et des difficultés liées à la rupture de votre concubinage.