l’indivision et le PACS

Le PACS permet d’organiser la propriété et la gestion des biens, étant précisé, qu’à défaut de choix particulier, il vous sera appliqué un régime séparatiste.

Vous devez prévoir, avant de vous engager, le statut que vous entendez destiner à l’ensemble de vos biens.


La Loi du 23 juin 2006 a mis en place un nouveau régime légal applicable dans le silence des partenaires en leur offrant la possibilité de choisir un régime conventionnel.

Le Régime Légal

Le régime légal : c’est une séparation de vos biens :
  • Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
    Si vous acquérez seul un bien, ce bien vous appartient personnellement et vous êtes le seul à exercer des pouvoirs sur ce bien. (Article 515-5 alinéa 1er du Code Civil)

  • Chacun des membres du couple reste tenu de ses dettes personnelles, qu’elles soient nées avant ou pendant le pacs.
    Les créanciers personnels de l’un des partenaires ne peuvent agir en paiement que sur les biens personnels de ce partenaire.

  • Il est impératif de conserver tous les documents nécessaires justifiant de votre propriété et des paiements réalisés.
    A défaut, les règles de l’indivision pourraient s’appliquer. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive, sont réputés appartenir indivisément à chacun pour moitié

  • Mais, en qualité de partenaires, vous avez tout à fait la possibilité d’effectuer, au cours de votre vie commune, des acquisitions indivises.
 

Le Régime Conventionnel


Le régime conventionnel institué par la Loi est lui d’esprit communautaire : aux termes de votre contrat de pacs, vous faîtes le choix ensemble, d’unir vos intérêts patrimoniaux.

Vous pouvez décider initialement ou par convention modificative de soumettre vos biens au régime de l’indivision.

Vos biens seront alors réputés être des biens indivis dont vous aurez chacun la propriété de la moitié, sans pouvoir faire un recours l’un contre l’autre, en invoquant une contribution inégale entre vous lors de son acquisition.

Vous devez savoir impérativement que la Loi exclut certains biens de cette indivision.


Au-delà de cette présentation, votre situation mérite une étude complète et personnalisée.

Maître Edith CHEVILLARD VELLA est un avocat spécialiste du Droit de la Famille et du Patrimoine du Barreau de LYON. Elle vous accueille à son Cabinet situé rue François Garcin, dans le 3ème arrondissement de LYON, afin de vous informer sur les statuts applicables à votre situation, rédiger votre pacte initial ou modificatif par acte d’avocat , après une étude complète de votre situation.

Maître Edith CHEVILLARD VELLA peut vous accompagner, vous représenter pour les conséquences et les difficultés liées à la rupture de votre pacs, mais seulement si elle n’a pas été votre conseil commun pour son établissement.