Patrimoine et divorce

Le prononcé du divorce entraine la dissolution du régime matrimonial, que les époux aient établi un contrat de mariage préalablement à leur union ou non.

La dissolution n’est pas le partage des biens.

Il doit être procédé impérativement à la liquidation du régime matrimonial et au partage des biens.

La question du partage de vos biens peut intervenir au cours de la procédure de divorce ou à l’issue de celle-ci.

L’Etat prélèvera un droit de partage sur la base d’un pourcentage de votre patrimoine.