Comment procéder au partage des biens à l’issue de la procédure de divorce ?

Le Juge du divorce prononce également la dissolution du régime matrimonial.

Il est alors nécessaire de parvenir à la liquidation et au partage de vos biens.

Si vous ne le faites pas, vous restez encore lié à votre ancien conjoint pour vos biens.

Cette situation peut avoir des conséquences très lourdes du fait de l’absence de partage.

Le principe est le partage amiable.

Si ce partage amiable n’aboutit pas, il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de partage judiciaire.
 

Si vous êtes propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers :

Dès que votre jugement de divorce est devenu définitif, l’intervention d’un notaire sera obligatoire.

Vous devez vous rapprocher du notaire de votre choix.

Il s’agit là d’une première phase de tentative de partage amiable, nécessaire avant toute demande de partage en justice.

Le Notaire a vocation à rester neutre et ne peut que vous orienter au regard des règles imposées par votre régime matrimonial.

Même au stade de la tentative amiable, il est fréquent que le partage amiable ne puisse aboutir.

Le concours d’un avocat spécialiste en Droit du Patrimoine, tel quel l’est le Cabinet de Maître CHEVILLARD VELLA, vous est nécessaire car vous ne pouvez seul identifier les problèmes juridiques liés à votre régime matrimonial et à ses conséquences.

Une bonne définition des difficultés rencontrées permettra de saisir le Tribunal d’une action en partage judiciaire où les points en litige clairement déterminés seront tranchés par le Juge.

Le Processus de Droit Collaboratif ou la Procédure Participative peut aussi être une alternative fructueuse à la saisine du Tribunal.
 

Si vous n’êtes propriétaires d’aucun bien immobilier :

Depuis la Loi du 26 mai 2004, la liquidation de votre régime matrimonial est effectuée par votre avocat.

Il impératif que vous puissiez être conseillé et dirigé par un avocat spécialisé en matière patrimoniale car la liquidation et le partage des biens mettent en applications des règles légales extrêmement complexes qu’il est primordial de connaître et qu’il est nécessaire d’anticiper au regard des décisions à prendre en fonction des besoins et de l’histoire familiale de chacun.

Afin d’éviter toute difficulté, voire toute action ultérieure en complément de partage qui peut vous être imposée par votre ex-conjoint, il est impératif de vous entourer des conseils d’un avocat spécialisé en droit patrimonial expert des opérations de liquidation et de partage des biens.

Maître Edith CHEVILLARD VELLA met à votre disposition son expertise pour vous permettre de réaliser le partage de votre patrimoine dans les meilleures conditions en prenant en considération votre histoire et votre avenir.
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