Le partage des biens doit-il être envisagé au cours de la procédure de divorce ?

Le partage des biens doit être effectué en même temps que la procédure de divorce pour le divorce amiable, il est reporté, sauf accord des époux, après le prononcé du divorce pour les autres procédures.

Divorce par consentement mutuel

En matière de divorce par consentement mutuel il est obligatoire que le partage de vos biens intervienne au cours de la procédure de divorce.

Vous devrez donc anticiper et répondre à la question du sort de vos biens avant de saisir le Juge de votre demande de divorce.

Si vous possédez des biens immobiliers, devra être annexé à votre demande en divorce, l’acte liquidatif et de partage établi par un notaire.

Si vous ne disposez pas de bien immobilier, votre avocat établira l’acte liquidatif de votre régime matrimonial qu’il inclura dans la convention de divorce qu’il aura rédigé.

Dans tous les cas, le recours à un avocat spécialisé est le gage d’avoir envisagé au mieux tous les aspects du partage.

Spécialiste du contentieux, l’avocat en Droit de la Famille est le mieux à même de vous informer sur les écueils à éviter, pour la pérennité et la sécurité de vos accords.

Votre Conseil vous permet de réaliser les opérations de partage dans un temps restreint pour que votre divorce puisse être prononcé dans un délai raisonnable.

Le Cabinet CHEVILLARD VELLA, spécialisé en Patrimoine depuis de nombreuses années, établira votre convention de divorce et votre acte de partage qu’il présentera devant le Tribunal de LYON.

Si vous le souhaitez, le Cabinet vous assiste lors des réunions devant votre notaire.
 

Autres cas de divorce

La liquidation et le partage interviennent après le prononcé du divorce, sauf accord des époux.
Dès le stade de la conciliation, le Juge peut, sur demande d’un des époux, désigner des experts ayant pour mission de faciliter le partage ultérieur des biens.
A ce titre, il peut :
 
  • soit désigner un professionnel qualifié afin de dresser un inventaire estimatif ou effectuer des propositions en vue du règlement des intérêts pécuniaires des époux ; (Article 255 – 9e du Code Civil)
     
  • soit désigner un notaire en vue d’élaborer un projet d’état liquidatif du régime matrimonial avec proposition d’attribution des biens. (Article 255 – 10e du Code Civil)

Le rapport qui sera déposé aura une incidence face à une demande de prestation compensatoire.
Maître Edith CHEVILLARD VELLA est professionnel qualifié et à ce titre est désignée pour rédiger des rapports auprès du Tribunal afin de faciliter le travail du Juge sur l’appréciation de la prestation compensatoire et/ou le partage des biens.

Son intervention en tant que professionnel qualifié peut être requise par les Juges aux Affaires Familiales en France.

Maître Edith CHEVILLARD VELLA préfère ne pas être désignée en tant que professionnel qualifié sur LYON, afin qu’il n’y est pas d’interférence entre ses différents champs d’intervention.
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