Le testament

En rédigeant un testament il vous est possible de prévoir la transmission de vos biens, à des membres de votre famille, réservataires ou non, mais également à des personnes tiers (telles que votre partenaire ou concubin(e)).

Le testament peut prendre plusieurs formes.

Si vous souhaitez être assuré de son exécution, il est préférable que vous le déposiez au rang des minutes du Notaire de votre choix ou que vous procédiez à son enregistrement auprès du Fichier national des dernières volontés.

Soyez des plus prudents :
 
  • Le testament est un acte qui peut faire l’objet d’une contestation, il est conseillé de vous renseigner auprès d’un avocat spécialisé ou de votre notaire.

  • Les dispositions prévues aux termes de votre testament ne s’appliqueront qu’en fonction de la quotité disponible de votre part de succession laquelle sera calculée en fonction du nombre de vos enfants héritiers réservataires.
     
    • Si vous avez un enfant, seulement la moitié de votre patrimoine sera disponible pour exécuter votre testament,
    • Si vous avez deux enfants, seulement un tiers sera disponible,
    • Si vous avez trois enfants et plus, ce sera le quart.

      Ainsi :
  • En outre, si votre situation familiale permet que votre concubin(e) survivant(e) soit gratifié(e), il n’en demeure pas moins que vous serez considérés fiscalement comme des étrangers, la part qu’elle recevra de votre patrimoine sera soumise aux droits de mutations à titre gratuits à hauteur de 60 % sans possibilité d’appliquer une quelconque abattement.
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