Comment établir une filiation en justice ?

Lorsque l’enfant n’a pas de filiation établie, soit de ses deux parents, soit de l’un d’eux, il est possible de solliciter l’établissement d’une filiation en justice par l’action en recherche de maternité ou une action en recherche de paternité, selon le cas.

L’action en recherche de maternité concerne également les enfants nés sous x.
L’action en justice est soumise à de strictes conditions.

Cette action est également soumise à des délais de prescription : au-delà de dix ans, il n’est plus possible d’agir.

Lien vers article 321 du Code Civil

Il est important de savoir que ce délai ne court pas pendant la minorité de l’enfant.

Maître Edith CHEVILLARD VELLA vous invite à contacter son Cabinet lyonnais (69), dès que vous envisagez une possible action judiciaire, afin de vous informer des dispositions légales en vigueur et analyser votre situation personnelle.
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