Quels sont les modes d’établissement d’une filiation ?

Il existe à ce jour plusieurs modes d’établissement de la filiation :

La filiation s’établie par l’effet de la Loi :

La filiation maternelle s’établit par la simple indication du nom de la mère sur l’acte de naissance de l’enfant,

La filiation paternelle s’établit :

  • Si les parents sont mariés, le mari de la mère de l’enfant bénéficie d’une présomption de paternité.
  • Si les parents ne sont pas mariés l’établissement de la filiation paternelle doit s’effectuer par la reconnaissance.

La filiation s’établit par la reconnaissance, avant ou après la naissance de l’enfant et ce sous certaines conditions.

La filiation s’établit par la possession d’état, qui est une présomption légale permettant d’établir une filiation sur la constatation de faits prouvés.