Comment fixer la pension alimentaire due par le parent chez lequel l’enfant ne vit pas ?

Article 373-2-2 du Code Civil :
« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
»

A la différence de la prestation compensatoire, les contours de la pension alimentaire ont été définis à titre indicatif par une étude ayant donné lieu à un tableau qualifié « d’aide à la décision » pour la fixation du quantum de la pension alimentaire.


Tableau des pensions alimentaires

Ce tableau a pour utilité de servir de référence quelle que soit la juridiction devant laquelle sera évoquée la question de la pension alimentaire et quel que soit l’avocat que vous consulterez.

La pension alimentaire est destinée, comme les allocations familiales, à satisfaire les besoins des enfants dans leur globalité (scolarité, activités, logement, soins non remboursés, etc…).

Ainsi malgré son nom, la pension ne sert pas exclusivement à l’alimentation et à l’habillement.
Les pensions alimentaires peuvent être révisées en cas de changement dans la situation des parents et/ou l’évolution des besoins de leurs enfants.

Indépendamment d’une possible révision, les pensions fixées sont indexées sur le coût de la vie et il appartient au parent versant la contribution de le faire spontanément (lien service public).
En cas d’inexécution des obligations alimentaires, des mesures d’exécution forcée existent dont le coût est variable.
Le Code Pénal punit par ailleurs, l’organisation d’insolvabilité et l’abandon de famille.
 
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