La procédure participative de négociation assistée par avocat

Si vous souhaitez rester maître de la résolution de vos difficultés et problèmes familiaux, sans préjudice d’obtenir une décision judiciaire plus rapide et fondée sur des éléments de droit et de fait préalablement identifiés, cette procédure est faite pour vous.

Conscient des conséquences positives et pérennes d’une négociation raisonnée et accompagnée, le Législateur a introduit, par la Loi du 22 décembre 2010, la procédure participative.

S’inspirant du droit collaboratif, cette nouvelle procédure incite les parties à la résolution négociée de leurs différends.

Prévue aux articles 2062 à 2067 du Code Civil, la procédure participative est une procédure conventionnelle de recherche d’un accord, à l’amiable, mais, le cas échéant, à contrario du droit collaboratif, elle peut être poursuivie par une procédure judiciaire aux fins de jugement.

Cette procédure est particulièrement adaptée au Droit de la Famille.

L’article 2067 du Code Civil vise expressément cette possibilité pour la recherche de solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps (https://www.legifrance.gouv.fr/)

Les parties, assistées de leur avocat, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par la convention, un accord mettant un terme à un différend qui les oppose.

Cette procédure, si elle aboutit à un accord total voire partiel, a pour avantage de permettre un accès à la juridiction familiale dans des délais plus rapides.

Analysée comme un véritable préalable à l’instance judiciaire la procédure participative permet de rapprocher les parties, chacune assistée de son avocat, afin d’échanger des pièces nécessaires à la réflexion, voire même des écritures afin de laisser une trace de l’évolution de la négociation.

Au cours de la procédure participative la saisine du Juge est irrecevable, sauf cas particuliers.

L’accord auquel sont parvenues les parties est retranscrit dans un acte qui peut prendre la forme d’un acte d’avocat et peut être soumis à l’homologation du juge compétent, aux fins de le rendre exécutoire.

S’il n’y a pas d’accord, le Juge est lié par la teneur des difficultés exposées par les parties au cours de la procédure participative, aucun autre litige ne peut y être ajouté, sauf à justifier d’un élément nouveau.

Maître Edith CHEVILLARD VELLA accorde un intérêt tout particulier à la recherche préalable d’accords.

Formée spécifiquement aux techniques de négociation raisonnée, Maître CHEVILLARD VELLA vous reçoit à son Cabinet situé à proximité du Palais de Justice, à LYON 3ème, afin de vous expliquer le principe de la procédure participative, ses bénéfices et son opportunité au regard de votre situation personnelle et de vos attentes.
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