L'acte d'avocat

Le choix de l’Acte d’Avocat est particulièrement pertinent dans le droit de la famille.

L’acte d’avocat est un acte signé par les parties, contresigné par le ou les avocats, conservé par l’avocat et à LYON, de façon sécurisée à l’Ordre des Avocats.

Loi n°2011/331 du 28 MARS 2011

Les applications pratiques en Droit de la Famille concernent notamment :
  • les contrats de famille (le contrat de concubinage, la convention de consentement mutuel …),
  • les actes concernant le choix de la résidence habituelle de vos enfants et l’organisation matérielle de la vie,
  • la fixation du montant de la pension alimentaire en matière de divorce
  • le mandat de protection futur,
  • les dispositions testamentaires,
  • le PACS,
  • les accords obtenus par processus collaboratif et convention de procédure participative.
La principale des obligations de l’Avocat rédacteur d’actes est d’assurer la validité et la pleine efficacité de l’acte, selon les prévisions des parties.

L’Avocat doit refuser de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux.

Maitre Edith CHEVILLARD VELLA, avocat au Barreau de LYON, peut rédiger, dans votre intérêt, vos contrats de famille, accords, actes relatifs à l’organisation de la vie de vos enfants.

Par une simple consultation à son Cabinet, situé non loin de la Part Dieu, Maître CHEVILLARD VELLA vous reçoit et envisage avec vous vos solutions et leur transcription dans un acte d’Avocat.
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