Quel est le rôle de l’Avocat dans le Processus Collaboratif ?

  • L’avocat, praticien du droit collaboratif doit avoir reçu la formation en droit collaboratif sous l’égide de l’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine (IDFP), ou une formation étant reconnue comme équivalente conformément aux standards de l’Association Internationale des Praticiens Collaboratifs (IACP).
  • Choisi par le client, l’avocat est à l’écoute de ses besoins, préoccupations et intérêts. Il demeure le conseil attentif et respectueux des objectifs de son client.
  • Il a le rôle de conseiller son client et de l’assister dans la voie de la recherche d’une solution négociée « sur mesure », dans un climat le plus serein et apaisant possible, par l’utilisation des techniques de négociation raisonnée et l’écoute active.
  • L’avocat est également le garant des principes essentiels institués par le Droit Collaboratif : le respect, la confidentialité et la sérénité de la résolution.
Maître Edith CHEVILLARD VELLA, a suivi la formation au Droit Collaboratif en 2008.

Elle est membre des associations IACP (International Academy Of Collaborative Professionals) et ADPCI (Association Des Professionnels Collaboratifs Inter-régionale).

LA NEGOCIATION TRADITIONNELLE :

La négociation est essentiellement un mode de communication qui permet à chaque partie d’affirmer son point de vue, ses intérêts et ses droits en vue d’influencer l’autre et ce dans le but de faire valoir sa position.

La négociation se déroule uniquement entre négociateurs, sans l’intervention d’un tiers neutre.

Elle consiste dans une démarche confidentielle, mise en oeuvre et initiée par et entre les avocats afin d’aboutir à un accord global ou partiel.

Ce processus peut se dérouler sous la forme de réunions communes avec les parties et leurs avocats ou sous la forme d’entretiens entre les seuls avocats spécialement mandatés à cet effet par leurs clients.

LA NEGOCIATION RAISONNEE :

La négociation raisonnée vise à ce qu’un accord jugé équitable par tous soit adopté au terme d’un processus d’écoute.

Cette méthode de négociation ne vise pas à faire en sorte que chacune des parties en présence obtienne la complète satisfaction de ses revendications comme dans la négociation traditionnelle, mais plutôt à ce qu’un accord jugé équitable par tous soit adopté, sans avoir recours à des moyens de pression ou à des manoeuvres particulières.

Il s’agit donc de rechercher un compromis qui respecte et préserve les besoins fondamentaux de chacun, afin de maintenir une relation raisonnable entre les parties et éviter que l’une d’entre elles demeure insatisfaite.

Dans la négociation raisonnée, que l’on qualifie également de «gagnant-gagnant», il faut amener les parties à considérer le conflit, non comme un rapport de force, mais comme un problème à résoudre éventuellement en coopération et à écouter son adversaire avec une volonté sincère de le comprendre, en utilisant les outils de l’écoute active et de la reformulation.

La négociation raisonnée repose sur quatre principes :
  • traiter de façon séparée les questions de personnes (les dimensions relationnelles) et l’enjeu des discussions (le différend) ;
  • se concentrer sur les intérêts en jeu (ce que désirent réellement les parties) et non sur les positions exprimées (les revendications initiales exprimées par les parties) ;
  • explorer collectivement un grand éventail de solutions susceptibles de satisfaire les parties, avant de prendre une décision (brainstorming) ;
  • rechercher une entente basée sur des critères objectifs et vérifiables (acceptabilité par les parties concernées, faisabilité, coût, mise en place d’un dispositif de suivi ou d’évaluation).
Ce processus se déroule sous la forme de réunions communes avec les parties et leurs avocats, chaque réunion faisant l’objet d’une préparation préalable entre le client et son avocat.

LA PROCEDURE PARTICIPATIVE DE NEGOCIATION ASSISTEE PAR AVOCAT :

Lorsque le conflit comporte des aspects financiers importants ou complexes (succession difficile à régler, litige sur le partage des biens à la suite de la séparation d’époux ou de concubins, conflit de juridiction mettant en cause des parties de nationalité différente, biens à l’étranger, etc.) la loi a mis en place une procédure de négociation assistée par avocat.

Au lieu de saisir immédiatement le juge, les personnes en conflit peuvent en effet conclure une convention de procédure participative qui définit les conditions de la négociation et en particulier la durée des discussions, les pièces qui devront être produites et s’il y a lieu les experts auxquels il faudra recourir.

Cette procédure est exclusivement réservée aux avocats qui utiliseront les techniques de la négociation traditionnelle ou de la négociation raisonnée, selon les attentes de leurs clients.

La procédure participative de négociation assistée par avocat créée donc un cadre structuré, confidentiel et sécurisé de négociation, qui suspend la prescription et rend impossible le recours au juge pendant la durée de la convention.

A l’issue de la négociation, il est possible de recourir au juge suivant une procédure accélérée et simplifiée.

En cas d’accord des parties, le juge homologuera l’accord pour que celui-ci puisse être immédiatement exécutoire.

En cas d’échec des négociations, le jugement de l’affaire sera accéléré grâce à la prise en compte des échanges intervenus au cours des négociations (pièces échangées, expertises effectuées, etc.) et à la différence du droit collaboratif, l’avocat qui a assisté son client pendant la phase de négociation pourra continuer à assurer sa défense devant le juge.

Cette procédure est réglementée par le Code civil sous les articles 2062 à 2068

LA MEDIATION :

Lorsqu’il apparaît souhaitable de maintenir des relations entre les personnes en conflit, comme des époux ou des concubins séparés ou des grands-parents, le médiateur familial peut aider à recréer le dialogue.

La médiation familiale a pour but principal de restaurer ou d’établir la communication entre les parties et accessoirement de leur permettre de régler elles-mêmes un différend qui les oppose.

La médiation consiste dans l’intervention d’un tiers neutre, impartial, sans pouvoir de décision, qui n’est ni juge, ni avocat.

Le médiateur n’informe pas les parties de leurs droits. Il ne suggère, ne propose, ni n’impose aucune solution.

Il facilite le dialogue entre les parties en garantissant un cadre pour permettre à chacun de formuler ses besoins et ses attentes.

Il permet l’expression et l’apaisement des émotions, recueille l’information, identifie les intérêts et les options. Il encourage les parties à exprimer toutes les solutions possibles pour qu’elles puissent déterminer d’un commun accord la solution la plus adaptée à leurs besoins.

Le médiateur incite habituellement les parties à s’inspirer des principes de la négociation raisonnée.

La médiation se déroule sous la forme d’entretiens confidentiels, au cours desquels chaque partie peut être assistée par son avocat.

Ce sont les parties qui décident seules de la solution qui sera éventuellement retenue pour mettre fin à leur différend.

La médiation peut donc aboutir à un accord, même partiel, qui peut rester verbal ou être homologué par le juge, selon le choix des parties.

Dans l’hypothèse où la médiation n’aboutit à aucun accord, le litige sera tranché par le juge.

L’ARBITRAGE :

L’arbitrage consiste à recourir à un tiers impartial qui possède une expertise dans le domaine du droit en question et qui, comme le juge, va trancher le litige entre les parties après avoir entendu leur argumentation et examiné les éléments de preuve produits.

A la différence des autres modes amiables, l’arbitre a donc un pouvoir de décision et rend une décision, appelée sentence arbitrale, habituellement définitive et exécutoire. La solution est donc imposée par l’arbitre.

LA CONCILIATION :

La conciliation consiste dans l’intervention d’un tiers neutre et indépendant, uniquement chargé de rapprocher les parties, en général en leur relayant leurs positions respectives.

Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole qui rencontre les parties, les écoute et les invite à adopter une solution de compromis.

A la différence du médiateur, le conciliateur propose des solutions et incite les parties à accepter un moyen terme.

En cas de compromis, le conciliateur dresse un constat, signé par les parties, qui peut être homologué par le juge.

LA CONCILIATION POSITIVE :

Elle se distingue de la conciliation traditionnelle par l’existence d’un avis émis par le conciliateur qui peut devenir obligatoire.

Elle se distingue de l’arbitrage par le fait que cet avis n’est pas une sentence. La conciliation positive débouche sur un contrat et non une sentence.

Dans le protocole de conciliation, les parties demandent au conciliateur, qui n’est pas parvenu à les rapprocher, d’émettre un avis argumenté et s’engagent à s’y rallier sans réserve si elles ne saisissent pas le juge dans un délai donné. L’avis se transforme en contrat au moment où expire le délai pour saisir le juge ou l’arbitre.